Insolvabilité - Iannitello & Associés inc.

  • Faillite et proposition corporative
  • Loi sur les arrangements avec les créanciers (L.A.C.C.)

PROPOSITION AUX CRÉANCIERS

Vous n’arrivez plus à payer vos dettes au fur et à mesure de leur échéance et vous passez plus de temps à gérer cette crise plutôt qu’à gérer votre entreprise. Il est peut être le temps d’envisager le dépôt d’un Avis d’intention suivi d’une Proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) pour vous mettre à l’abri des recours de vos créanciers.

LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS (L.A.C.C.)

Ce recours s’applique dans les mêmes circonstances que le précédent, mais il n’est disponible qu’aux entreprises de plus grande taille qui ont des dettes totales de plus de 5 M$. Ce recours est plus dispendieux, mais possède certains avantages par rapport au recours selon la LFI ci-dessus.

LIQUIDATION ORDONNÉE OU FAILLITE

Dans certains cas, il peut être plus avantageux de procéder à une liquidation ordonnée des biens de l’entreprise qui pourrait résulter en une réalisation supérieure par rapport à une réalisation forcée dans le cadre d’une faillite. Cependant, cette option n’est pas toujours possible et il faudra alors opter pour la faillite.